Par décision de Mme Amel Boughzala juge rapporteur près du tribunal de 1ère instance de Grombalia rendu le 19 novembre 2007 sous le n° 141, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 151.000,000D consignée à la trésorerie générale de la Tunisie suivant la quittance n° 2147 en date 1er mars 2007 suite à la requête de distribution présentée par Maître Bouderbala avocat près la cour de cassation au nom de la banque Attijari de Tunisie (ex-banque du Sud) à l'encontre du débiteur Mr Abdelkarim Saâdallah enrôlée au greffe dudit tribunal sous le n° 141.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers consignés est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance par le biais d'un avocat au greffe dudit tribunal dans un délai de 30 jours.
Cet avis a été établi conformément aux articles 464 et 466 du code de procédures civile et commerciale :
En outre, l'art 468 dudit code dispose ce qui suit : « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».