Contrat de location de gérance libre

Suivant un acte sous seing privé en date du 17 août 2006, et enregistré à la recette des finances, avenue 9 Avril, la Marsa, le 25 avril 2007, sous le n° M301885, quittance n° 35457, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 6 décembre 2007, il a été consenti le bail en gérance libre à Monsieur Chokri Jelassi du fonds de commerce pour l'activité d'auto-école appartenant à Monsieur Mohamed Arfaoui, sis au 73, rue Chaeik Taieb Siala, la Marsa et ce pour une durée de cinq (5) ans commençant le 1er août 2006 et finissant le 31 juillet 2011.