Contrat de location de gérance libre

Suivant un acte sous seing privé en date du 4 octobre 2007, et enregistré à la recette des finances, avenue 9 Avril, la Marsa, le 5 novembre 2007, sous le n° 7305358, quittance n° 75920, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 28 novembre 2007, il a été consenti le bail en gérance libre à monsieur Ismail Khayati du fonds de commerce dont l'activité est la vente des produits alimentaires appartenant à Monsieur Mohamed Arfaoui, sis au 75, rue Chaeik Taieb Siala, la Marsa et ce pour une durée de deux (2) ans commençant le 1er septembre 2007 et finissant le 31 août 2009.