Contrat de location de gérance libre

Suivant un acte sous seing privé en date du 14 août 2007, et enregistré à la recette des finances de la Marsa, le 17 août 2007, sous le n° 7303970, quittance n° 61017, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 29 novembre 2007, il a été consenti le bail en gérance libre à Madame Sana Chabbah du fonds de commerce dont l'activité est la vente prêt-à-porter pour femmes appartenant à monsieur Mohamed Arfaoui, sis au 71, rue Chaeik Taieb Siala, la Marsa et ce pour une durée d'un (1) ans commençant le 1er août 2007 et finissant le 31 juillet 2008.