En vertu de la décision du Président du Tribunal de première instance de Bizerte du 29 octobre 2007, la décision du 29 mars 2007 portant ouverture des procédures de règlement judiciaire, sous le n° 59, à l'encontre de l'entreprise de réalisation des Bâtiments (ERB) Châabane Frères, a été complétée comme suit :
1 - désigner le mandataire de justice Monsieur Samir Absi pour identifier la situation économique et financière de l'entreprise désignée et élaborer un plan de redressement dans un délai de 3 mois,
2 - désigner le juge de l'entreprise du Tribunal pour surveiller les travaux du mandataire de justice,
3 - suspendre des procédures de poursuite et d'exécution tendant au règlement d'une dette, à l'encontre de la demanderesse, antérieure à la date d'ouverture des procédures du règlement judiciaire à l'exclusion des procédures de poursuite et d'exécution se rapportant à des créances revenant aux employés.
4 - Informer le comité de suivi des entreprises en difficultés économiques et le ministère public du contenu de cette décision.
Tout créancier de l'entreprise, désignée ci-dessus, est tenu de produire, la nature et le montant de sa créance, envers cette entreprise, accompagnés de tout document justificatif et des sûretés, s'il y a lieu, dans un délai ne dépassant pas le délai légal, en vue de son inscription si elle présente les conditions requises, pour ce faire.