En vertu de la décision du Président du Tribunal de Première Instance de Ben Arous du 15 novembre 2007, dans l'affaire n° 200 il appert ce qui suit :
1 - déclenchement des procédures de règlement judiciaire et ouverture de la période d'observation de la Société Tunisienne des Viandes sise à Naassen.
2 - désignation du mandataire de justice Monsieur Samir Absi pour diagnostiquer la réalité de l'état financier de la demanderesse et les possibilités de son aide et élaborer un plan de redressement dans un délai de 3 mois.
3 - désigner le juge contrôleur Madame Chafika El Hajlaoui pour le suiv.
4 - inscription de la présente décision au registre de commerce et sa publication au JORT.
Tout créancier de l'entreprise, désignée ci-dessus, est tenu de produire, la nature et le montant de sa créance, envers cette entreprise, accompagnés de tout document justificatif et des sûretés, s'il y a lieu,
p. 6241dans un délai ne dépassant pas le délai légal, en vue de son inscription si elle présente les conditions requises, pour ce faire. 2007R04247VEPA2
Avis de l'ouverture de la procédure de distribution
Tribunal de 1ère instance de Sousse affaire de distribution n° 92
En vertu de décision émanant du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sousse en date du 28 novembre 2007 et suivant la demande de distribution formulée par la société internationale de recouvrement des dettes au nom de son représentant légal et par l'assistance de son avocat maître Kasdallah Naceur demeurant dans son cabinet, Rue 3 août N° 24 à Sousse et après la consignation du prix d'acquisition à la caisse des dépôts et consignations par le billet des deux reçus n° M 017802 et M 006953 datés successivement le 3 avril 1993 et 20 février 1995, d'un somme de 65.214.288 D, il a été ordonné l'ouverture des procédures de distribution de la somme consignée suite à la dissolution volontaire de la société des travaux général du Sahel et suivant l'expertise faite par Mr Belaid Mahdi désigné comme liquidateur de la dite société.
Et suite à ce ci, et « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».