Actes administratifs · Avis d'enquête

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 122/94 du 28 novembre 1994, relative à la…

Publié au Annonces légales n° 115 du 28 décembre 2007, page 6470 · réf. 2007R04352MINA4

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 122/94 du 28 novembre 1994, relative à la promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, comme elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi 2005-71 du 4 août 2005, le gouverneur de Kébili président du conseil régional, a l'honneur de porter à la connaissance du public que les projets des plans d'aménagement des localités d'El-Guataya, Ejidida, Tombar et Saidane de la délégation de Kébili Nord ayant été approuvés en 1ère lecture par le conseil régional de Kébili en date du 27 octobre 2007 sont déposés à leur intention aux sièges du gouvernorat de Kébili et de la délégation de Kébili Nord durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne pour inscrire leurs observations aux registres spécialement réservés à ce sujet ou par lettres recommandées au nom de monsieur le gouverneur de Kébili.

Le gouverneur
Ibrahim Briki

Citer : En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 122/94 du 28 novembre 1994, relative à la…, JORT (Annonces légales) n° 115 du 28 décembre 2007, p. 6470.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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