Affaire de distribution n° 94

Avis d'ouverture de procédure de distribution (articles 466 et 468 CPCC)

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissionnaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Sousse, en date du 26 décembre 2007.

Suite à la requête en distribution introduite par Maître Radhouane Ladhari, avocat à la cour de cassation, 47, av. de la République à Sousse pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Suite à la consignation à la Trésorerie Générale de Tunisie d'un montant de 16777DT produit de la vente après saisie des biens meubles appartenant à la Société Bidermann Uniformes Tunisie, sise à Akouda, route de Tunis, affiliée à la CNSS, sous le n° 165001-04.

• Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution de la saisie susvisée et de lui attribuer la somme de 1.178D,919 (objet de l'opposition) et la somme de 83.805D,610 a restétuer en exécution des jugements de prud'homme rendus contre la société Bidermann.

En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit, sous peine de forclusion, présenter les titres de créances, et ce, par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de trente jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne,

Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.

Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose "dans un délai de trente jours de la parution au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".