Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 6 du 18 janvier 2008, page 338 · réf. 2008S00080VEPA2

(conformément aux articles 466 et 468 de CPCC)

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions de deniers près du tribunal de première instance de Sousse en date du 10 janvier 2008.

Suite à la requête de distribution introduite par Maître Ilyess Boukadida, avocat à la cour d'appel rue docteur Calmette Sousse agissant pour le compte de 113 ouvriers de la Société « UDINA » de confection, société anonyme inscrite au registre du commerce sous le n° B181911996, Sousse matricule fiscale n° 4598 M.

Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 2.117.248,458 D produit des ventes après saisies de l'immeuble et des meubles et matériels appartement à la société « UDINA » de confection.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des derniers provenant de l'exécution des saisies susvisée soit la somme 2.117.248,458D.

En conséquence et « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu » (article 468 CPCC).

Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 6 du 18 janvier 2008, p. 338.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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