Avis aux créanciers · Avis au public

Tribunal de 1ère instance de Sfax

Publié au Annonces légales n° 9 du 29 janvier 2008, page 526 · réf. 2008X00155VEPA2

En vertu du 17 janvier 2008, Monsieur le jugé chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n° 353 pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n° MO46513 en date du 27 octobre 2007, totalisant 67.000,000 D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Loukil Salma au nom de la Banque Nationale Agricole contre Monsieur Kchaou Abderrazek domicilié et le reste des créanciers déclarés à l'ordonance sur requête de consignation.

En conséquence

Et en vertu de l'article 468 du CPCC tout créancier non inscrit désirant participé dans l'affaire de répartition doit produire au greffe du tribunal les pièces justifiants sa créance dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée.

A défaut, il sera forclos et ce, par le biais d'un avocat ou il élit domicile, aussi il doit détailler la créance et les causes de sa préférence à d'autres créanciers le cas échant.

Le présent avis est publié conformément aux articles 467, 466 du CPCC.

Citer : Tribunal de 1ère instance de Sfax, JORT (Annonces légales) n° 9 du 29 janvier 2008, p. 526.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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