En date du 14 janvier 2008, le juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire 351 a ordonné l'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et de consignation sur le n° M024761, en date du 4 mai 2007 d'un montant de 56550.000 D, et ce, en vertu d'une demande de distribution de Maître Jaleleddine Hanana pour le compte de Hamida Bent Ali Cheikh contre le débiteur Ibrahim Ben Amor Gharbi et le reste des créanciers inscrits dans l'ordonnance de consignation des deniers.
Donc, et en vertu des dispositions de l'article 468 CPCC :
« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier, qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Cet avis est publié en application des articles 466 et 467 du C.P.P.C.