I - D'une part,
En vertu des articles de la loi n° 34 de l'année 1995, relatif au soutien des entreprises en difficultés économiques et tel qu'il a été modifié et avec ce qui a été expliqué, il a été décidé par le tribunal de 1ère instance de Siliana l'acceptation et l'approbation d'un programme de soutien comme suit notifié.
1er : En ce qui concerne les créanciers, et ce, par l'inscription de dettes relatives avec les créanciers comme suit :
- Société Arabienne de Recouvrement prenante place de la Banque Tunisienne Libyenne de Développement Economique et du Commerce Extérieur dans les limites d'un montant de 1. 108.462D,611 (principal et intérêts).
- Banque du Sud dans les limites d'un montant de 153.600D,000 (principal et intérêts).
- CNSS dans limites de 81.086D,447 (principal et intérêts).
- Société Amen Liz dans les limites d'un montant de 11.996D,110 (principal et intérêts).
- Société Agil dans les limites d'un montant de 7.694D,561 (principal et intérêts).
2ème : Sous-traitance de la société sollicitant le recours à un règlement judiciaire la Société Italienne Tunisienne de Marbre « La Perla Neira » à un tiers.
3ème : En ce qui est relatif à l'inspection juridique, il a été décidé que Melle Rihab Dhouaffii, juge inspecteur et Madame Jaballah Houda, inspecteur d'exécution et que cette dernière est terme d'arrêter un cahier des charges dans un délai d'un mois à partir de la date d'un rendement définitif du présent jugement et doit rendre les offres reçues dans un délai de 30 jours qu'elle a défini de la date de finition de l'échéance de la présentation.
4ème : En ce qui concerne la publication que le plus intéressé est concerné de publier cet avis au J.O.R.T. et d'avancer 1.000D,000 à l'administrateur judiciaire.
D'autre part,
Il appert de la requête inscrite à la cour de la cassation du Kef, sous le numéro 13523, en date du 27 avril 2006, que le jugement n° 109 ci-dessus indiqué est l'objet d'une demande d'appel en cassation sous l'affaire n° 18543.
Le gérant
Mr Khelifi Houcine B. Med Regueig