Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Le juge rapporteur au tribunal de première Instance de Grombalia Mme Noura Chérif a décidé le 7 février…

Publié au Annonces légales n° 16 du 22 février 2008, page 984 · réf. 2008R00480VEPA2

Le juge rapporteur au tribunal de première Instance de Grombalia Mme Noura Chérif a décidé le 7 février 2008, l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 45.130,326 dinars consigné à la trésorerie générale de Tunisie sous le n° 17628 en date du 9 juillet 2007, au compte n° 44840 suivant quittance n° R006487 en date du 2 juillet 2007.

En vertu de la requête de distribution déposée par Maître Lotfi El Hif pour le compte de Khaled Achiba contre Mohamed Zine Elabidine Sandli inscrite au greffe du tribunal sous le n° 143 et jointe de tous les moyens de preuve y compris le certificat de dépôt n° 17628,

tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné sus indiqué doit, à peine de forclusion, produire au greffe du dit tribunal ses titres de créance avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour produisant et ce dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Le juge rapporteur au tribunal de première Instance de Grombalia Mme Noura Chérif a décidé le 7 février…, JORT (Annonces légales) n° 16 du 22 février 2008, p. 984.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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