Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

En vertu des articles 467 et 468 du code procédure civile et commerciale et de l'ordonnance émise par Madame…

Publié au Annonces légales n° 17 du 26 février 2008, page 1035 · réf. 2008S00479VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du code procédure civile et commerciale et de l'ordonnance émise par Madame Chiraz Sfar, juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 106 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des derniers consignés au profit des créanciers suivant leurs rangs, et ce, suite à la requête de distributions déposée par Maître Moez Ghedira, avocat à Monastir, agissant pour le compte de son client Fernand Martines envers la Société SOFUMA sise à la route de Khénis - Monastir, et ce, suite à la consignation du montant de soixante dix neuf mille et cinq cent dinars (79.500 D) suivant attestation de dépôt n° 15314 en date du 25 décembre 2007 et suivant reçu n° M026696, en date du 7 août 2007.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces derniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus-indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : En vertu des articles 467 et 468 du code procédure civile et commerciale et de l'ordonnance émise par Madame…, JORT (Annonces légales) n° 17 du 26 février 2008, p. 1035.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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