Société Maidene RENT A CAR
En vertu du jugement rendu par la chambre de conseil du tribunal de 1ère instance d'Ariana en date du 29 mai 2007 dans le dossier de règlement judiciaire n° 174, il a été décidé comme suit :
- La fixation du début de la cessation de paiement de ses dettes au 6 décembre 2003,
- la poursuite de l'activité de la société sur la base d'un plan de règlement comportant un programme d'action visant la continuation de son activité et le paiement de ses dettes telles qu'elle ont été rééchelonnées conformément au programme de redressement élaboré à cet effet.
- La désignation de Monsieur Mohamed Hichem Errayes, expert comptable, en tant que commissaire à exécution du programme sous le contrôle du juge commissaire Madame Sonia Elmousawi, désignée à cet effet, ainsi que l'interdiction à la demanderesse au redressement de l'aliénation de ses biens sans autorisation, ainsi que la publicité de cette interdiction au registre de commerce et aux titres fonciers pour les biens immatriculées.