Aux termes d'une cession émise au profit de Monsieur Bouraoui fils de Hedi Ben Ahmed Tounsi et de Latifa Hamila, de nationalité tunisienne, né à Sousse le 3 août 1955, marié suivant le rite islamique avec Faouzia Ghenim, père de 6 enfants, il n'y a pas de propriété commune, et ce, en date du 18 décembre 2007 sous le n° 13266, cession légalement enregistrée et ayant trait au fonds qui consiste en une maison à la surface de 633m², sise rue des orangers, bifurquant à l'avenue des Palmiers, Khézama-Est, Sousse, limitée à l'Est par la propriété « Ouled Letaief », à l'Ouest par la rue des Orangers donnant sur l'ouverture, au Nord par une route publique et au Sud par la propriété « Chamsi ». Se fondant sur le paiement de 6700 dinars de la totalité du prix estimé aux termes de l'expertise à 65.600 dinars et compte tenu de ce qui précède, le fonds objet du présent est devenu une propriété faisant partie des biens de Bouraoui Tounsi qu'il a nommée « Faouzia ». Ce dernier procédera donc à la procédure de son inscription au rôle foncier à compter du 27 mars 2007.
Citer : Institution d'un acte de mise en possession, JORT (Annonces légales) n° 23 du 18 mars 2008, p. 1459.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.