La chambre commerciale a rendu en date du 11 mars 2008, sous le n° 166, sous la présidence de Mr Moncef Kchaou et les assesseurs MMS les juges Youssef Rokbi et Ali Khlif et MMS les commerçants Abderrazek Ben Arab et Mohamed Lejmi en présence du représentant du parquet, Mr Morched Zouari et l'aide du greffier de l'audience Mme Basma Bouzid, le jugement suivant :
La chambre décide en 1er ressort l'approbation du programme de redressement de la Société de Développement Industriel des Applications Métalliques (DIAM) société à responsabilité limitée, siège social : avenue Farhat Hached - Sfax, inscrite au registre de commerce sous le n° B18681996, en la cédant en totalité au tiers et ordonne sa cession et faveur de la Société INJEC'S, société à responsabilité limitée, siège social : route de Tunis, km 1,5 - Sfax, inscrite au registre de commerce sous le n° B 25942004, en la personne de son représentant légal, son gérant Ameur Abdennadher et considère le cessionnaire propriétaire de la société cédée dès exécution de ses engagements inclus dans la proposition présentée à l'administrateur judiciaire et concernant le paiement de la somme de deux cent mille Dinars. Le cessionnaire est tenu de régulariser la situation foncière du terrain où exerce la société son activité et qui lui a été attribué en vertu d'un acte notarié en date du 1er avril 1996 et où a été édifié l'administration, et l'usine et confie au commissaire à l'exécution Mr Adel Sellami de finaliser la procédure de la cession par la prise en possession du cessionnaire de la société cédée.
La société cessionnaire est tenue de verser la totalité du prix dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de sa signification de ce jugement.
Confie à Mr le commissaire à l'exécution dès perception de la totalité du prix à le distribuer aux créanciers inscrits dans un délai d'un mois en cas de consentement entre eux sous réserve des dispositions de l'art 34 de la loi sur le redressement et
des privilèges des créanciers suivant leurs rangs et leurs prérogatives, et en cas de contestations entre eux, il est tenu de consigner le prix à leurs dispositions à la caisse de dépôt et de consignation afin qu'il soit distribué à la demande du diligent conformément à l'article 464 c.p.c.c.
Les créanciers se réservent le droit de se retourner et d'agir contre la débitrice, les cautions et les co-obligés solidaires pour la partie de leurs créances demeurée impayée.
Le commissaire à l'exécution informe la commission de suivi des entreprises économiques des étapes d'exécution de la cession et ordonne le greffe du tribunal à introduire un extrait de jugement au registre de commerce et le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais du cessionnaire et informer la commission des entreprises économiques et le commissaire à l'exécution.
Le greffe du tribunal