Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu de l'ordonnance n° 168 rendue par Mr le juge chargé de la répartition des…

Publié au Annonces légales n° 39 du 13 mai 2008, page 2529 · réf. 2008F00010VEPA2

En vertu de l'ordonnance n° 168 rendue par Mr le juge chargé de la répartition des deniers près le tribunal de première instance du Kef, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition de la somme consignée à la caisse de dépôts et consignation au vu de la requête présentée par maître Ben Chaabane Samir avocat au nom de Hamdi Abdelaziz contre Hmili Taoufik et la Banque Tunisienne de solidarité.

En vertu de l'article 468 cpcc stipulant que tout créancier désirant participer dans la répartition doit produire au greffe du tribunal dans les 30 jours suivant la publication de cet avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée les pièces justifiant sa créance et ce par le biais d'un avocat où il élit domicile et doit détailler sa créance en précisant la cause de sa préférence aux autres.

Les avis, les publications et les sommations sus mentionnées aux 2 articles précédents doivent porter les dispositions de ce texte à peine de nullité cet avis est publié conformément aux articles 467 et 468 cpcc.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu de l'ordonnance n° 168 rendue par Mr le juge chargé de la répartition des…, JORT (Annonces légales) n° 39 du 13 mai 2008, p. 2529.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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