Demandeur : Sofiane Zouari
MF : 718810P/A/C/000
Le président du tribunal de première instance de Sfax Monsieur Moncef Kechaou a rendu des décisions en date du 24 avril 2008 afférentes au procès du règlement amiable n° 104 et relatifs à Sofiène Zouari dont la teneur suit :
- le rejet de la demande du règlement amiable du demandeur Sofiène Zouari et nous ordonnons l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation à son encontre.
- la désignation du juge Monsieur Amir Koubaa en tant que juge commissaire.
- la nomination de l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire qui aura à scruter la situation économique et financière du débiteur et les possibilités de l'aider avec les moyens adéquates à mettre en œuvre et envisagés pour redresser la situation du débiteur et enfin d'élaborer le plan de redressement pour le soumettre au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois, comme il est chargé en outre de contrôler les actes de gestion, d'assister le débiteur en tout dans les actes de gestion et la direction totale de son établissement
et d'élaborer le plan de redressement. Toutes les dépenses y afférentes sont à la charge du débiteur dont un montant de 700D sera payée à l'expert en tant qu'avance sur ses honoraires.
- une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce.
- informer la commission du suivi des entreprises économiques des décisions et qu'une copie de ces décisions lui sera adressée.
- informer toute partie concernée par cette décision et présenter le dossier pour avis au ministère public et qu'une mention de l'extrait de cette décision soit publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne à la diligence du greffier et à la charge du débiteur.