Actes administratifs · Avis au public

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…

Publié au Annonces légales n° 42 du 23 mai 2008, page 2755 · réf. 2008R01721MINA4

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 96-1492 du 02 Septembre 1996 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;
  • Vu le décret n° 96-2038 du 23 Octobre 1996 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte porte à la connaissance du public qu'en date du 07 avril 2008, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Bizerte.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Bizerte, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie en m2LimitesT.P.D
Ghar El MelehGhar El Meleh6736Nord Est : T.P.D 23925
Nord Ouest : Piste agricole
Sud Ouest : T.P.D 23939
Sud Ouest : Ali Troudi et piste agricole
D.P.E 272
Ghar El MelehGhar El Meleh13000Nord : Hzami Hassen
Sud : Ouest
Est : Chiboub Brahim
Ouest : Bouchoucha Ahmed et DPE 280
D.P.E 279
Ghar El MelehGhar El Meleh13000Nord : Hzami Hassen
Sud : Ouest
Est : Bouchoucha Mongi
Ouest : Jaouani Arbi
D.P.E 280
Ghar El MelehGhar El Meleh10000Nord : Piste agricole
Sud : Dhaouadi Ahmed et TPD 21275
Est : Mohamed et Sadok et Mustapha Troudi TPD 21260
Ouest : TF 3347 parcelles 105 et 106 de la Zone “D” Ghar El Meleh
D.P.E 281
p. 2756
SejneneSejnene190000Nord : DPM
Sud : Reste Henchir Bsebisse
Est : Reste Henchir Bsebisse
Ouest : T.F n° 145021
D.P.E 295
SejneneSejnene2100000Nord Ouest : El Hfaï
Sud Est : T.F n° 145023
Nord Est : T.F n° 145023
Sud Ouest : Rest Réq. N° 76337
D.P.E 296
SejneneSejnene190000Nord : DPM
Sud : Djebel Ercheda Essouda
Est : Henchir Louka
Ouest : Req. N° 16209 Henchir Bsebisse
D.P.E 297

Citer : Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…, JORT (Annonces légales) n° 42 du 23 mai 2008, p. 2755.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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