Délimitation du domaine public maritime
Délégation de Bizerte Sud (Lac de Bizerte)
Gouvernorat de Bizerte
Le ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23/09/1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Bizerte.
La commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation provisoire du domaine public maritime de la délégation de Bizerte Sud (Lac de Bizerte) à partir du 30 mai 2001.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, une enquête
p. 2894publique d'une durée d'(1) un mois commençant à compter du 11 août 2008 et finissant le 10 septembre 2008 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, un registre d'enquête publique tenu par Monsieur Habib Dalhoum, désigné commissaire - enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la municipalité de Bizerte durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prise en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.
Le président de la commission