Le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution de 1829.330 dinars qui sont consignés à la caisse des dépôts et consignations de l'Etat tunisien le 4 octobre 2007 sous le n° R009349.
La requête est inscrite sous le n° 668/08.
Sous demande de Maître Dhaya Othmane, avocat de la caisse nationale de la sécurité sociale au nom de son représentant juridique contre La société Tunis Confection. Pour cela et selon l'article 468 du Code de procédure civil & commercial, dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude de quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion & sommations prévus aux deux articles précédents.