Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Suite à la décision de monsieur le juge chargé de la distribution en date du 2 juillet 2008, ordonnant…

Publié au Annonces légales n° 57 du 9 juillet 2008, page 3731 · réf. 2008R02404VEPA2

Suite à la décision de monsieur le juge chargé de la distribution en date du 2 juillet 2008, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution de produit revenant à la société Sahara Confort Catring et suite à la requête interjetée par Maître Chabbar Abdallah pour le compte de demandeur Mohamed Dermech après consignation à la caisse des dépôts et de consignation en date du 21 février 2008 et 11 mars 2008 selon reçu n° 17507 et 17508.

En vertu de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale «dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication du présent avis au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier désirant participer à la dite distribution, sous peine de forclusion, doit produire sa créance avec les justificatifs au greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cet avis est publié conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Suite à la décision de monsieur le juge chargé de la distribution en date du 2 juillet 2008, ordonnant…, JORT (Annonces légales) n° 57 du 9 juillet 2008, p. 3731.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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