Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 57 du 9 juillet 2008, page 3730 · réf. 2008T04142VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Tunis, annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de (21.905,100 D) consigné à la trésorerie générale de Tunisie en date du 11/04/2007, produit de la vente des biens meublés appartenant à la société «CVT» et ce, suite à la requête en distribution introduite par Maître Khémiri Féthi, avocat à la cour de cassation 28, avenue Bab Bnet, pour le compte des ouvriers de la société «C.V.T» qui sont Néjiba Hammami et tous les autres et qui a fait l'objet d'une affaire en distribution n° (661/08).

En conséquence, dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la

p. 3731

République Tunisienne, ou la réception de la lettre recommandée, tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit, sous peine de forclusion, présenter ses titres de créances au greffe du tribunal de première instance de Tunis avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.

Le greffier

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 57 du 9 juillet 2008, p. 3730.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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