Cellule DPM
Délimitation et révision du domaine public maritime du port de pêche de Sfax
Délegation de Sfax Ville
Gouvernorat de Sfax
Avis d'enquête publique
Le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du
domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax, la commission constitué à cet effet a procédé aux opérations de délimitation et de révision du domaine public maritime du port de pêche de Sfax à partir du 12 novembre 2002.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 10 septembre 2008 et finissant le 9 octobre 2008 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, un registre d'enquête publique sera tenu par Mr Ridha Ben Hassana désigné commissaire enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la délégation de Sfax Ville durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.