Avis aux créanciers

Extrait de jugement

Publié au Annonces légales n° 62 du 21 juillet 2008, page 3989 · réf. 2008X01508VEPA2

La chambre commerciale présidé par son président Mr Kchaou Moncef, ses adjoints Mr Zgal Sofienne et Rokbi Youssef, les deux commercants Mr Ben Arab Abderrazek et Lejmi Mohamed, en présence de Mr le représentant du ministère public de Mr Zouari Morched et du greffier Mme Bouzid Basma en date du 17 juin 2008, sous le n° 185 le jugement suivant :

« La chambre a décidé la promulgation du programme du règlement pour le commerçant Frikha Nedra, immatriculée au registre de commerce sous le n° A 1279021997, par la poursuite de son activité suivant le programme préparé par le commissaire à l'exécution Mr Barkia Nizar dans son rapport du 20 février 2008, complété par son rapport complémentaire concernant la date du rééchelonnement de la dette, en considérant que le paiement commencera le mois qui procède le jugement et décide de nommer ce dernier à titre de commissaire à l'exécution du programme sous contrôle du juge chargé des entreprises Mr Koubaa Amir et ordonne le greffier d'enregistrer ce jugement au registre de commerce et de remettre une copie au commissaire de suivie et de le publier au journal officiel à la charge de la demanderesse ».

Citer : Extrait de jugement, JORT (Annonces légales) n° 62 du 21 juillet 2008, p. 3989.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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