Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 64 du 25 juillet 2008, page 4032 · réf. 2008T04425VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières auprès du tribunal de première instance de Tunis annonce que sera distribué le montant de 265.500,000 D déposé à la caisse de dépôt et consignation de la trésorerie générale de Tunisie le 18/06/2008 contre Sieur Jalel Ben Issa, à la diligence de l'Arab Tunisian Bank, selon laquelle une affaire de distribution des deniers a été enrôlée sous le numéro 680/08. Pour cela, tout créancier doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de cette insertion au Journal Officiel, sachant que l'article 468 du C.P.C.C dispose ce qui suit : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. »

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 64 du 25 juillet 2008, p. 4032.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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