Par jugement du tribunal de première instance de Tunis en date du 9 juillet 2008 (affaire n° 450), le tribunal a constaté la cessation de paiement de la société Salma.
Rosa siège social : Résidence le Belvédère II El Menzah, MF: 345779L/A/M/000, RC : B2428312006 avec effet du 16 juin 2006 et a déclaré la possibilité de son redressement tout en respectant le programme de redressement suivant :
1- l'augmentation du capital social de la somme de 500.000 Dinars à réaliser sur 4 ans à partir de l'année 2009.
2- Le rééchelonnement de la dette de la société Tunisienne de recouvrement des créances dont le principal s'élève à deux millions de dinars (2.000.000D) sur une période de 13 ans avec deux années de grâce et ce, au taux d'intérêt du marché monétaire majoré d'un point.
3- Le rééchelonnement de la dette de la société de recouvrement El Istifaa dont le principal s'élève à 500.000 Dinars et de la dette de la société Tuniso-Saoudienne de Recouvrement qui s'élève à 490.000 Dinars sur une période de 13 ans avec deux années de grâce et au taux d'intérêt du marché monétaire majoré d'un point.
4- L'abandon des intérêts de retard concernant les dettes bancaires et le rééchelonnement des intérêts conventionnels concernant toutes les banques après paiement du principal et ce sur une durée de sept ans.
5- Le paiement des intérêts provenant du rééchelonnement cité ci-dessus au taux d'intérêt du marché monétaire majoré d'un point à partir de l'année 2009.
p. 40776- Le rééchélonnement des dettes de Messieurs Foued Abdelhanin s'élevant à 40.000 Dinars et Mounir Zarraa s'élevant à 24.000 Dinars et des sociétés Ismail de peinture et de décoration et Safsaf s'élevant chacune à 30.000 Dinars sur trois ans.
Et de charger Monsieur Youssef Ennouri contrôleur à l'exécution sous le contrôle du juge contrôleur Madame Raoudha Sammoudi et l'inscription de ce jugement au registre de commerce de la société Salma Rosa et sa publication au JORT.