Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Clôture des travaux de liquidation

Publié au Annonces légales n° 73 du 8 août 2008, page 4301 · réf. 2008E00306VEPA2

Liquidation Coopérative ETTHAGR

MF : 0007028TAM00

Mr Mourad Enneifer, liquidateur Coopérative ETTHAGR Bizerte informe que le fonds de commerce et les bâtiments de la coopérative ont été cédé à autrui et distribution des fonds disponibles produit de la liquidation aux créanciers ayant des privilèges, et selon décision du juge de l'entreprise au tribunal de première instance de Bizerte et du juge commissaire de la liquidation de la Coopérative et selon décision en date du 30 juillet 2008.

Les travaux de liquidation prennent fin, et selon article 49 de la loi de redressement des entreprises en difficultés les créanciers peuvent faire recours individuellement contre le débiteur, les cautionnaires et débiteurs solidaires pour le reste de leurs créances.

Il a été décidé de clôturer les travaux de liquidation judiciaire.

Citer : Clôture des travaux de liquidation, JORT (Annonces légales) n° 73 du 8 août 2008, p. 4301.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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