Du 3 septembre 2008, Monsieur le magistrat chargé de la distribution des deniers à la cour de première instance de Sfax dans l'affaire n° 369 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposées à la caisse des dépôts numéro M012600 du 28 février 2008, qui s'élevent à 140.100.000 dinars d'après la requête de distribution des deniers introduites par Maître Smaoui CHOKRI en représentant l'UBCI contre la débitrice la Société Univers Métal, Mr Noureddine Mkaour entant que débiteur et entant que caution personnelle et réelle et les autres créanciers déclarés dans la permission sur requête objet de dépôt des deniers produit de la vente d'un demeure sujet du titre foncier n° 28850 Sfax.
L'article 476 du C.P.C.C prévoit que : «Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévu audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution de prix doit à peine de Forclusion produire les titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 » qui prévoit que «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entant participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents » à peine de forclusion.
Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C rédigée le 3 septembre 2008.