Le greffier de la chambre de distribution de denier et la réglementation des catégories des créanciers au tribunal de 1ère instance de Tunis informe qu'il sera procédé à la distribution d'un montant de 9.750,140 DT déposé à la caisse des consignations et des dépôts à la trésorerie générale de Tunisie en date du 18 octobre 2006 quittance n° R0095801 à la demande de Maître Mohamed Louati avocat à la cour de cassation pour le compte de la CNSS contre son débiteur la sté «Club Extrême».
En vertu de quoi, l'affaire de distribution a été enrôlée et inscrite sous le n° 637/07.
En conséquence, chaque éventuel créancier doit présenter la justification de sa créance au greffe du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à compter de la date de la publication des présentes, à peine de déchéance de son droit aux poursuites.
D'ailleurs, l'article 468 du code de procédure civile et commercial stipule ce qui suit :
- Dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion où de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.