Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire de distribution n° 04

Publié au Annonces légales n° 111 du 27 octobre 2008, page 5665 · réf. 2008D00226VEPA2

Suivant la décision du juge commissaire daté au 26/06/2008, le tribunal de 1ère instance de Gafsa ouvre la procédure de distribution des deniers produit de la saisie sur des biens mobiliers revenant à la coopérative des services agricole «nouvel ère», et exécuté par Maître Fawzi Zidi huissier de justice à Gafsa par son PV n° 844 en date de 08/05/2008, et ce suivant la requête de distribution déposée par Maître Adel Ansi et après la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations en date de 22/05/2008 reçu n° 16707.

Dans les 30 jours qui suivent la parution du présent annonce au journal officiel, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal par un avocat.

Le présent annonce a été rédigé au terme des articles 466 et 468 du cpcc.

Citer : Affaire de distribution n° 04, JORT (Annonces légales) n° 111 du 27 octobre 2008, p. 5665.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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