Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 113 du 31 octobre 2008, page 5756 · réf. 2008R03585VEPA2

Il est porté à la connaissance de tout concerné que, à la requête de la

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CNSS, et, par décision du juge commissaire en date du 15/10/2008, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de 3.583,350 dinars objet du reçu n° M021297 et de l'attestation de dépôt n° 17772 en date du 5/8/2008 provenant d'une vente mobilière exercée à l'encontre de la société STYLE JEANS (affaire n° 120).

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers susvisés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu) faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et ce, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée (Articles 466 et suivants du CPCC).

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 113 du 31 octobre 2008, p. 5756.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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