Tribunal de 1ère instance de Monastir
Affaire n° 112
En vertu de la décision émanant du juge Commissaire du tribunal de 1ère instance de Monastir en date du 21 octobre 2008, ordonnant d'ouverture des procédures de distribution de la somme de 35.375,940 DT consignée à la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne sous le n° R004790 suite au jugement de vente immobilière prononcé par le tribunal de 1ère instance de Monastir au profit de l'Arabe tunisienne Banque et contre Hichem Garguouri et Baligh Bouhjar.
Et suite à la demande de distribution effectuée par l'Arabe Tunisienne Banque au nom de son représentant légal et par l'assistance de Maître Dalanda Aouem Sahnoun son avocat demeurant dans son cabinet rue de Luxembourg n° 1 bis à Tunis.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de somme sus-indiquée doit produire, à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par avocat au greffe du tribunal.
Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 467 et 468 du CPCC.
L'article 468 CPCC prévoit « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la disposition des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».