Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de répartition

Publié au Annonces légales n° 116 du 10 novembre 2008, page 5868 · réf. 2008E00415VEPA2

Par décision du juge responsable de la répartition monétaire auprès du tribunal de première instance de Bizerte en date du 15 octobre 2008, ont été ouvertes les procédures de répartition des sommes produites de la vente des meubles appartenant à la débitrice LINATEX en vertu d'une requête présentée par Maître Abidi au nom de Mahmoud Ben Mustapha Agrebi et ce après consignation du prix à la caisse des dépôts et consignation évalué à trente deux milles cinq cent dinars objet du certificat de dépôt n° M040410 en date du 16 juin 2008.

Tout créancier désireux participer à la répartition des fonds doit présenter au greffe du tribunal les pièces justificatives de sa créance dans les 30 jours suivant la publication au journal officiel ou par signification de lettre recommandée avec accusé de réception sous peine de déchéance de son droit à la répartition de même il doit présenter à ce moment une demande de répartition par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet sera considéré son domicile légale et la demande doit mentionner les raisons de la primauté de sa dette.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et suivants du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de répartition, JORT (Annonces légales) n° 116 du 10 novembre 2008, p. 5868.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »