Avis de distribution

Tribunal de 1ère instance de Monastir

Affaire n° 108 distribution de fonds du secrétaire de la chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Monastir

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale, et ce fondant sur ordonnance édictée par madame Chiraz Sfar, juge charge la distribution

des fonds au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n° 108. Par l'ouverture de la procédure de la distribution de l'argent consigné sur les créanciers suivant leur degrés et suivant la requête de distribution par maître Hichem Memmi avocat à Ksar Hellal, agissant au nom de ses mandants Fadoua Grissa et autre contre la société SCO en la personne de son représentant légale et la CNSS. Le prix étant consigné à la caisse de dépôt et de consignations et suivant la certificat de dépôt n° 15632 en date du 19/03/2008.

Quiconque désire participer à la distribution de l'argent doit produire au cours de trente jours de la publication de présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les justificatifs de sa dette au greffe dudit tribunal par le truchement d'un avocat faute de quoi son droit à cette participation tombe.

Fait le présent avis en application des dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.