Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution (conformément aux articles 466 et 468 du CPC etc)

Publié au Annonces légales n° 122 du 25 novembre 2008, page 6145 · réf. 2008S02565VEPA2

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de 1ère instance de Sousse daté du 25 juin 2008.

Suite à la requête en distribution introduite par Maître Limame Brahim avocat sis au 29, avenue Tahar Sfar Sousse agissant pour le compte de Mr Ridha Brigui.

Après la consignation du produit de vente soit 20.000 dinars à la recette des finances de Sousse en date du 20/06/2008 sous le n° M017351, il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente soit la somme de vingt-mille dinars.

En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce, par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du

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présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : dans le délai de trente jours de la parution au Journal Officiel, de l'insertion de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution (conformément aux articles 466 et 468 du CPC etc), JORT (Annonces légales) n° 122 du 25 novembre 2008, p. 6145.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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