La chambre commerciale du tribunal de première instance du Kef a rendu le 14 juillet 2008, le jugement n° 610/2008, dont la teneur suit :
Elle a décidé en premier ressort de considérer la demanderesse la Société SAKMO INVEST en état de cessation de paiement de ses dettes à compter du 5 juillet 2006, a approuvé le plan de redressement arrêté par l'administrateur judiciaire Adelaziz Frikha objet de son rapport du 25 avril 2008, et a ordonné la poursuite de son activité sur la base du plan suivant :
Premièrement : les dettes.
- Abandon partiel des dettes Attajeri Bank à hauteur de huit cent soixante-deux mille neuf cent quatre-vingt-deux dinars 625 millimètres (862.982,625),
- Abandon des intérêts conventionnels et de retard bancaires et les autres intérêts de retard des autres dettes,
- Inscription des dettes comme suit :
- La société Sicar Développement à hauteur de quatre cent cinquante mille dinars (450.000,000) en principal rééchelonné sur huit (8) ans avec deux (2) ans de grâce,
- La Banque Tuniso-Katari (BTQ) à hauteur de trois cent cinquante mille dinars (350.000,000) en principal, dont cinquante mille dinars (50.000,000) payable de suite et le reliquat, soit trois cent mille dinars (300.000,000), est renouvelable, au titre de financement de stock, par tacite reconduction chaque trois (3) mois,
- Attijari Bank à hauteur de six cent mille dinars (600.000,000), payable à hauteur de cinq cent mille dinars (500.000,000) de suite, le reliquat soit cent mille dinars (100.000,000) est rééchelonné sur six (6) mois,
- Actionnaires Compte Courant à hauteur de quatre cent trente-huit mille six cent quatre-vingt quatre dinars 725 millimètres (438.684,725) à incorporer au capital,
- La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale à hauteur de soixante-sept mille trois cent quatre-vingt-huit dinars 100 millimètres (67.388,100), dont un montant à hauteur de six mille sept cent seize dinars 810 millimètres (6.716,810) a été payé, le reliquat fixé à soixante mille quatre cent cinquante et un dinars 290 millimètres (60.451,290) avec les frais arrêtés à deux cent vingt dinars 832 millimètres (220,832) est rééchelonné sur cinq (5) ans,
- La Direction Générale des Impôts à hauteur de soixante-huit mille cinq cent quarante-deux dinars 943 millimètres (68.542,943) dont un montant à hauteur de dix mille huit cent quarante-six dinars 789 millimètres (10.846,789) a été payé, le reliquat fixé à cinquante-sept mille six cent quatre-vingt-seize dinars 154 millimètres (57.696,154) est rééchelonné sur vingt-quatre (24) mois,
- La société Maghrébine des moteurs thermiques (SAKMO) 152.086,882 à hauteur de cent cinquante-deux mille quatre-vingt-six dinars 882 millimètres (152.086,882) sera compensé avec la valeur du stock des composants moteurs rendu par la société SAKMO Invest, soit deux cent dix-dinars (210.000,000),
- Deuxièmement : Contrôle de l'exécution
- Désignation de Mr Abdelaziz Frikha, administrateur judiciaire, en tant que commissaire à l'exécution avec présentation d'un rapport sur le déroulement de l'exécution du plan à Monsieur le président du tribunal chaque trois mois,
- Autorisation d'inscrire ce jugement au registre de commerce, d'adresser une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques, et sa publication au journal de la République Tunisienne aux frais de la débitrice.