Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
N° de l'affaire : 375
Date : 18/11/2008
Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n° 375 a prononcé son jugement statuant de l'ouverture de la procédure de distribution de deniers consignés auprès de la caisse des consignations et dépôts, quittance n° R001271 en date du 07/02/2008 un montant de 200 150,000 Dinars et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître Elaiba Radouane représentant la Banque Nationale Agricole le débiteur M.r. Fouad Haj Sassi ainsi que l'ensemble des créanciers déclarés dans l'autorisation de consignation.
Par ces motifs :
En vertu des dispositions de l'article 468 CPCC : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Assignation promulguée en vertu des art 466 et 467 CPCC.