140693W et appel aux créanciers de présenter les justificatifs de leurs créances
Mondher Negra
Expert judiciaire en comptabilité
Rue Khemais Alouini - 3100 Kairouan
Le 16 décembre 2008, un jugement a été rendu par le tribunal de première instance de Kairouan dans l'affaire n° 07 statuant « La cour, par jugement contradictoire, déboute Habib Rkhami commerçant dans sa demande de règlement judiciaire, déclare sa faillite, retient la date du 20 juin 2005, comme date de cessation de paiement, nomme le juge Mr Fathi Jaballah, juge commissaire à la faillite, ordonne la mise des scellés sur le siège du débiteur et ses contenances, déclare l'affectation d'une hypothèque sur deux demis des immeubles qui lui reviennent au profit de créanciers, ordonne au greffier du tribunal d'afficher le dispositif du jugement dans les couloirs du tribunal et dans le complexe commercial du débiteur et d'en expédier un exemplaire ministère public un, à la chambre commerciale et un autre à la commission de suivi des entreprises et d'en porter mention sur le registre du commerce, ordonne au commissaire de la faillite d'accomplir les formalités de publication stipulées par l'article 453 du code commercial et met les dépenses à la charge de la partie succombante les créanciers de la dite faillite sont tenus de présenter les justificatifs de leur créances dans
un état explicatif certifié exact, conforme à la réalité et signé par les créanciers ou son mandataire (joindre procuration) dans un délai de quinze jours à partir de la date de parution du présent avis au JORT et ce entre les mains de l'expert judiciaire Mr Mondher Negra Rue Khemais Alouini - 3100 Kairouan.