Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 137 du 30 décembre 2008, page 6758 · réf. 2008S02788VEPA2

(Articles 466 et 468 CPCC)

Par ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de 1ère instance de Sousse 2 en date du 16/12/2008.

Suite à la requête en distribution introduite par Maître Nejha Ben Abdallah, avocat à la cour sis International City Center Tours Des Bureaux - Centre Urbaine Nord Tunis 1082, pour le compte de la Sté El Estifa.

Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie quittance n° R002390, d'un montant de 278.000.000DT produit de la vente des parts indivises saisies de la Sté Africaine des Fripes inscrit au RC B167711998.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de la liquidation susvisée soit la somme de 278.000,000DT.

En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure distribution des sommes consignées doit, sous peine de forclusion, présenter les titres de créances et ce par d'intermédiaire d'un avocat, au greffe du tribunal de première instance dans un délai de trente jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.

Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : Dans un délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quoi domicile est élu de droit le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 137 du 30 décembre 2008, p. 6758.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »