Suivant jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Sousse en date du 15 juillet 2008, dans l'affaire n° 1877 intentée par la Société Nour El Kantaoui immatriculée au R.C sous le n° B1154661997, contre la Société Tunisienne de Banque, La Banque du Sud, Héritiers Tarek Khelata et autres.
Il a été décidé ce qui suit :
La cessation de paiement de la Société Nour El Kantaoui représentée par son représentant légal immatriculée au R.C sous le n° B 1154661997 en date du 11/4/2002.
- la constatation des possibilités de son redressement, l'homologation du plan de redressement élaboré par les Experts Messieurs Salah Dhibi et Fredj Ben Cheikh conformément à leur rapport d'expertise du 12/6/2008.
- la poursuite de son activité sous la forme de location gérance suivant l'offre de la Société d'Animation de Gestion d'Exploitation Touristique la Sage immatriculée au R.C au Tribunal de première Instance de Tunis sous le n° B129266208 faisant l'objet du contrat conclu le 6/6/2008 entre cette société et le représentant légal de la société demanderesse de règlement.
- modification du plan de redressement en rééchelonnement la créance d'Ettijari Bank en principal et intérêts sur huit ans à partir de la deuxième année de la période de redressement, les intérêts sont à calculer aux taux du marché monétaire + 1 point - les montants contestés s'élevant à la somme de: 200.650,960 DT sont à consigner à raison de dix mille dinars (10.000,000DT) chaque année à partir de la deuxième année de la période de redressement à ce que des jugements décisifs y afférents soient rendus.
Désignation de l'Expert Fredj Ben Cheikh en qualité de Contrôleur de l'Exécution qui aura pour mission, sous la supervision du Président du tribunal, le suivi de l'exécution de ce plan après accomplissement des formalités de la location gérance,
application des dispositions du paragraphe 7 de l'article 52 de la loi n° 95-34 du 17/4/1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, communication d'un rapport périodique sur la situation de l'entreprise tous les trois mois et un rapport spécial chaque fois que cela est nécessaire, l'inscription de cet extrait de jugement au registre de commerce de la société demanderesse de règlement, sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et sa notification à la commission de suivi des entreprises économiques.
- La demanderesse de règlement supportera les frais légaux.