Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 3 du 6 janvier 2009, page 94 · réf. 2009E00001VEPA2

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de 1ère instance de Bizerte n° 123

Avis d'ouverture des procédures de distribution

Par décision prise par la juge commissaire en date du 1/12/2008, il a été décidé l'ouverture de distribution suite à la requête introduite par Maître LASSOUEED SAID TAHER pour le compte de Mounira Tabai et cie, et ce pour la distribution de la vente des machines et équipements appartenant à la société Cybel Mass en la personne de son représentant légal.

Après avoir consigné le prix auprès de la caisse des consignations et des dépôts s'élevant au montant de quatre-vingt six mille cinq cent quarante trois dinars deux cent quatre vingt dix huit millimes (86.543.298) objet de certificat de dépôt n° M034556 en date du 20/5/2008.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de Bizerte dans un délai de 30 Jours à compter de l'insertion du présent avis au journal officiel ou la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel le domicile est élu de droit

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pour le produit. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Le présent avis a été rédigé en application de l'article 466 du code des plaidoiries civiles et commerciales.

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 3 du 6 janvier 2009, p. 94.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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