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Avis au public — Mr Abdelaziz Ben Mohamed YAICHE propriétaire des murs du local commercial édifié sur le…

Publié au Annonces légales n° 12 du 27 janvier 2009, page 416 · réf. 2009R00206DIVD2

Mr Abdelaziz Ben Mohamed YAICHE propriétaire des murs du local commercial édifié sur le lot n° 130404 / B(TA) extrait du lotissement n° 1 des Berges du Lac, objet du contrat de location au profit de Mr Chedly MHIRSI enregistré sous le N5302807 (reçu n° M036436), informe les créanciers ayant enregistré une hypothèque sur le fonds de commerce du local sus visé que Mr Chedly MHIRSI est redevable au titre de cette location de la somme de 39.335751DT relative à la période du 01/06/2006 au 31/10/2007 et que d'autre part le tribunal de 1ère instance de Tunis a émis un jugement sous le n° 60472/2007, en vertu du quel le locataire devrait quitter le local faute de paiement du montant sus mentionné et que d'autre part ce jugement a été confirmé par le tribunal de 2ème instance conformément à sa décision n°71049. Par ailleurs ce jugement n'a pas été annulé par un jugement en cassation comme le confirme l'attestation n° 377 du 13/11/2008, émise par le tribunal de Tunis.

Ceci étant, le propriétaire des murs informe les éventuels bénéficiaires d'une hypothèque enregistrée sur le fonds de commerce de la nécessité-en vu de faire prévaloir leur droit- du paiement en lieu et place du locataire défaillant de la somme sus indiquée entre les mains de Mr Abdelaziz YAICHE à son domicile sise au 18 Rue Emna Bent Wahab El Menzeh 6 Ariana 2091 et ce en application de l'article n° 242 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 61 du 20/06/2000.

Il est par ailleurs précisé qu'à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la parution de présent avis, Mr Abdelaziz YAICHE n'est plus tenu par aucune obligation de quelque nature quelle soit envers les éventuels tenant d'une hypothèque sur le fonds de commerce afférent au local sus visé.

Il est a précisé enfin que le présent avis a été publié au journal Echourouk, le 11 janvier 2009.

Citer : Avis au public — Mr Abdelaziz Ben Mohamed YAICHE propriétaire des murs du local commercial édifié sur le…, JORT (Annonces légales) n° 12 du 27 janvier 2009, p. 416.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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