Avis aux créanciers

Publication de décision d'ouverture d'une période d'observation dans le cadre du règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 14 du 31 janvier 2009, page 501 · réf. 2009H00005VEPA2

Vu la demande de règlement judiciaire introduite par Monsieur Moncef Ben Alaya Skik. Marque commerciale B - B Skik, inscrit au registre de commerce n° A17464996, matricule fiscl n° 00CA140631/FM le président du tribunal de première instance de Kairouan, a rendu le 5 janvier 2009, sous le n° 12, une décision portant ouverture d'une période d'observation et dont dispositif:

Nous Mohamed Fakhfakh président du tribunal de première instance de Kairouan, vu le dossier de l'affaire et les textes de la loi de redressement des entreprises en difficulté économique notamment son article 22.

Désignons Mr. Yless Sellami juge commissaire chargé du dossier et l'expert M. Mondher Negra pour

scruter la réalité économique et financière du demandeur et les possibilités de l'aider et de remettre au juge commissaire les conclusions de ses travaux.

Citer : Publication de décision d'ouverture d'une période d'observation dans le cadre du règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 14 du 31 janvier 2009, p. 501.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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