La chambre commerciale a rendu le 6-1-2009, sous le n° 199, sous la présidence de monsieur Moncef Kchaou et les membres magistrats messieurs Sofiène Zghal et Youssef Errokbi, et les membres commercants messieurs Abderrazzek Ben Arab et Med Lajmi, en présence du représentant du ministère public le sieur Iliès Zembaa, avec la participation du greffe de l'audience, Mme Basma Bouzid.
La chambre a décidé en premier ressort, d'homologuer le plan de redressement de la société Industrielle de Crayons et Articles Bureautiques SICAB, SA, immatriculée au RC sous le n° B 146142000, pour la continuation de sa propre activité selon le plan élaboré par l'administrateur judiciaire Mr. Mokhles Agili suivant son rapport daté du 1-9-2008, avec l'échelonnement de ses dettes comme suit :
1- échelonnement de la créance de la Banque de l'habitat s'élevant après sa mise à jour à la somme de 261.606,624D sur une période de 8 années avec une année de grâce et au taux d'intérêt équivalent aux taux du marché monétaire plus un demi point,
2- échelonnement de la créance du fournisseur Société TEC s'élevant à la somme de 74.397,122D sur une période de 4 années avec une année de grâce et au taux d'intérêt équivalent aux taux du marché monétaire plus un demi point,
3 - échelonnement de la créance revenant aux associés s'élevant à la somme de 67.700D sur une période de 7 années avec deux années de grâce sans intérêts.
Et la désignation de l'administrateur judiciaire contrôleur à l'exécution et le charger du suivi du déroulement de la procédure du plan sous le contrôle du juge commissaire chargé du contrôle de la procédure du redressement Mr. Amir Koubaa en application de la loi du 11-11-1997, et ordonner au greffe du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques et de l'insérer au J.O.R.T aux frais de la demanderesse Mr. le contrôleur à l'exécution du plan est chargé de rédiger un rapport sur le déroulement de la procédure effectuée tous les 6 mois et de présenter en cas de besoin un rapport spécial au président du tribunal et le transmettre à la commission de suivi des entreprises économiques.
Le greffier du tribunal