Annonce de Distribution

République Tunisienne

Ministère de la Justice et du Droit de l'Homme

Tribunal de 1ère instance de Béja

Affaire de distribution n° 104/2009

Par décision de Mr Mahjoub Jebali juge délégué de distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Béja dans l'affaire n° 104/2009 en date du 5/2/2009, il a été procédé à l'ouverture de distribution des deniers provenant de la vente des biens saisis sur les débiteurs les héritiers feu Abdessattar Hsouna Ben Mustapha Ben Youssef et autres.

Et suite à la requête de Me Issaoui Abdelaziz p/c de la banque de l'habitat et après consignation du prix à la caisse de dépôt et consignation selon les reçus n° M025882 daté du 31/10/2003 d'un montant de 44.710.000 dinars et n° M029234 daté du 13/11/2003 d'un montant de 89.425.000 dinars.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion produire dans les trente jours de la publication au journal officiel ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette annonce a été faite en application des deux articles 466 et 468 du cpcc.