Demande d'actualisation n° 16100
Annonces complémentaires
le Tribunal immobilier a décidé lors de son audience du 2 février 2009, la publicité de la demande d'actualisation n° 16100 sous forme d'annonce complémentaire au journal officiel et dans un quotidien en langue française.
Le Groupement Obligatoire des Viticulteurs et Producteurs de fruit a présenté la demande d'actualisation n°16100, pour l'inscription de l'acte de vente sous seing privé du 21 mars 1963 et 18 mai 1967, l'enregistré le 20 juillet 1993 sur le titre foncier n° 22676, renommé « CHAMIR» sis à Mornag, d'une superficie de quatre vingt six hectares. 30 ares et 90 ca.
Les nommée Andrée Eliane Coeroli et Simone Coreoli représentées par Robert Morenas ont cédé par l'acte, précité et en vertu de deux procurations le premier en date du 2 janvier 1962, et le deuxième en date du 17 janvier 1962 au Groupement Obligatoire des Viticulteurs et Producteurs des Fruits en totalité des parcelles n° 6, 7, 8 et 9 constituant le titre foncier n° 22676.
Le Demandeur de l'actualisation le Groupement Obligatoire des Viticulteurs et Producteurs de Fruit n'a pas pu produire les deux procurations le premier daté du 2 janvier 1962 et le deuxième daté du 17 janvier 1962.
le Tribunal a ordonné de publier cette demande en annonce complémentaire au Journal Officiel et dans un quotidien en langue Française et appelle ceux qui prétendent un droit sur cet immeuble à partir de la date de cette annonce et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, à s'opposer à cette demande ou à intervenir dans son objet auprès du tribunal Immobilier de Tunis.