Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en…

Publié au Annonces légales n° 31 du 12 mars 2009, page 1387 · réf. 2009K00032VEPA2

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en date du 19/2/2009 de Mr le juge commissaire chargé des distributions de deniers, il sera procédé à la distribution du montant de 12.965D287 prix de vente immobilière au profit de l'Union National Banque Tunis, consigné à la caisse des dépôt et consignations auprès de trésorerie générale de Tunisie le 21/2/2008 suivant reçu n° MOO8586.

La présente affaire de distributions n° 12 est enrolée à la demande de la caisse nationale de sécurité sociale avenue Taieb Mhiri n° 48 Tunis par Maître Bennani Walid avocat à la cour Kasserine.

Le présent avis est rédigé conformément à l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales qui dispose ce qui suit. Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le tribunal de première

Instance de Kasserine

Le greffier

Citer : Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en…, JORT (Annonces légales) n° 31 du 12 mars 2009, p. 1387.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »