Tribunal de première instance de Monastir
Affaire n° 110
Eu vertu des articles 467 et 466 du CPCC et à la décision du juge commis à la répartition des deniers près du tribunal de première instance de Monastir en date du 20/5/2008 dans l'affaire n° 110. prononçant l'ouverture de la procédure de distribution du montant consigné sur les créanciers selon leur priorités et suite à la requête de distribution présentée par Maître Melyen Moez l'avocat à Monastir agissant aux droits de ses clients notamment Bouazisi Abdelmalek et autres contre la débitrice la société d'union générale de briqueterie en la personne de son représentant légal sise à Jemmal et la caisse nationale de sécurité sociale,
Et après la consignation des deniers dans la caisse des dépôts et des consignes soit le montant de 28326.160dt. Et ce conformément aux reçus de dépôts, Numéro M043030 du 23/11/2005, numéro M013736 du 12/4/2005 et Numéro MO08566 du 2/3/2006.
Vue les certificats des dépôt Numéro 16843 du 5/6/2007 et numéro 16906 du 12/6/2007 et numéro 15787 du 22/3/2007.
Ainsi tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit les 30 jours dans la publication du JORT. Doit produire à travers un avocat au greffe du tribunal de première instance de Monastir ces titres de créances, si non il perdra son droit à la participation, et ceci conformément des articles 467 et 466 du CPCC.